CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1. Champ d'applicationLes présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des devis, réservations, prestations de services et factures émis par la Ferme du parc Maximilien ASBL.Elles concernent notamment les animations pédagogiques, visites guidées, stages, team buildings, locations d'espaces et toute autre prestation proposée par l'ASBL.Toute réservation ou acceptation d'un devis implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales, communiquées au client préalablement à son engagement.Les éventuelles conditions particulières mentionnées sur le devis ou propres à une prestation prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction, dans les limites autorisées par la législation applicable.

Article 2. Validité du devisTout devis est valable pendant une durée de 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.Passé ce délai, la Ferme du parc Maximilien se réserve le droit de réviser les tarifs et les disponibilités proposés.

Article 3. Confirmation de réservationLa réservation est considérée comme définitive après réception du devis signé et, lorsque celui-ci le prévoit, du paiement de l'acompte ou du montant total de la prestation.À défaut de réception de ces éléments dans les délais indiqués, la Ferme du parc Maximilien ne garantit pas le maintien de la réservation et se réserve le droit de libérer la date.Les conditions particulières de réservation applicables aux team buildings, locations et stages sont précisées ci-dessous.

Article 4. Conditions de paiementSauf mention contraire figurant sur le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission.Pour les prestations nécessitant un paiement anticipé, le montant indiqué doit être réglé avant la date de l'activité, conformément aux modalités précisées sur le devis.Tout paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, avec la communication structurée ou la référence demandée.La Ferme du parc Maximilien se réserve le droit de suspendre une réservation ou de ne pas assurer une prestation en cas de non-paiement dans les délais convenus, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 5. Nombre de participantsPour toute prestation dont le tarif dépend du nombre de participants, le client communique un nombre prévisionnel lors de sa réservation.Le nombre définitif doit être confirmé au plus tard 7 jours calendrier avant la date prévue de la prestation, sauf conditions particulières contraires.Ce nombre constitue la base définitive de facturation.Toute diminution du nombre de participants après cette échéance ne donne lieu à aucune réduction du montant facturé.Toute augmentation reste soumise à l'accord préalable de la Ferme du parc Maximilien et à ses capacités d'accueil. Les participants supplémentaires feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 6. Annulation et reportToute demande d'annulation ou de report doit être communiquée par écrit dans les meilleurs délais.Sauf conditions particulières applicables à la prestation :

• Plus de 14 jours ouvrables avant la prestation : annulation sans frais.
• Report demandé plus de 14 jours ouvrables avant la prestation : report sans frais, sous réserve des disponibilités.
• Report demandé moins de 14 jours ouvrables avant la prestation : une indemnité correspondant à 50 % du prix de la prestation est retenue pour couvrir les frais de préparation et les coûts engagés. Cette somme sera imputée sur le prix de la prestation reportée.
• Annulation moins de 14 jours ouvrables avant la prestation : une indemnité pouvant atteindre 100 % du montant du devis reste due, sous réserve de sa proportionnalité et de la législation applicable.

Les conditions particulières relatives aux team buildings et aux locations prévalent sur le présent article.

Article 7. Annulation par la Ferme du parc MaximilienLa Ferme du parc Maximilien se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent son bon déroulement, notamment pour des raisons de sécurité, de force majeure ou d'impossibilité organisationnelle majeure.Le client sera informé dans les meilleurs délais.Une nouvelle date pourra être proposée d'un commun accord. À défaut, les sommes versées pour la prestation non réalisée seront remboursées, sans préjudice des droits légaux des parties.

Article 8. Retard de paiementEn cas de non-paiement à l'échéance, un rappel sera adressé au débiteur.Pour les consommateurs, le premier rappel sera gratuit et un délai légal d'au moins 14 jours calendrier sera respecté avant toute application d'intérêts ou d'indemnités, conformément au Livre XIX du Code de droit économique.Pour les clients professionnels, les intérêts et indemnités applicables seront déterminés conformément à la législation belge relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.Aucun frais supérieur aux plafonds légaux ne pourra être réclamé.

Article 9. Contestation des facturesToute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les meilleurs délais, idéalement dans les 15 jours calendrier suivant sa réception.Ce délai ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en cas de désaccord.

Article 10. Responsabilité et respect des lieuxLes participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité, les infrastructures, les animaux, les végétaux ainsi que le personnel de la Ferme du parc Maximilien.Le client est responsable des dommages causés par sa faute ou celle des personnes dont il répond légalement, dans les limites prévues par la législation applicable.La Ferme du parc Maximilien se réserve le droit d'interrompre une activité en cas de comportement mettant en danger les personnes, les animaux ou les installations.

Article 11. LitigesLes parties s'engagent à privilégier une résolution amiable de tout différend relatif à l'exécution des présentes conditions générales.À défaut d'accord, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale et de protection des consommateurs.

CONDITIONS PARTICULIÈRESTEAM BUILDINGS

Les présentes conditions complètent les conditions générales et s'appliquent à toute réservation d'un team building organisé par la Ferme du parc Maximilien.

Article TB1. Réservation et paiementToute réservation d'un team building est conditionnée à l'acceptation du devis et au paiement intégral de la prestation.La réservation devient définitive uniquement après réception du devis signé et du paiement total.Aucune date ne peut être garantie tant que ces deux conditions ne sont pas remplies.

Article TB2. Nombre définitif de participantsLe client s'engage à communiquer le nombre définitif de participants au plus tard 7 jours calendrier avant la date du team building.Ce nombre constitue la base définitive de facturation, y compris pour les prestations complémentaires éventuellement réservées (petit-déjeuner, lunch, etc.).Toute diminution du nombre de participants après cette échéance, y compris le jour de l'activité, ne donne lieu à aucune réduction de prix ni à aucun remboursement.Toute augmentation doit être préalablement acceptée par la Ferme du parc Maximilien, sous réserve des capacités d'accueil et des possibilités organisationnelles.Les participants supplémentaires feront l'objet d'une facturation complémentaire selon les tarifs prévus au devis.

Article TB3. Annulation par le clientToute demande d'annulation doit être communiquée par écrit.

• Jusqu'à 7 jours calendrier avant la prestation : annulation sans frais et remboursement intégral des sommes versées.
• Moins de 7 jours calendrier avant la prestation : une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant total du devis sera retenue afin de couvrir les frais de préparation et d'organisation déjà engagés. Le solde sera remboursé au client.

Les cas de force majeure seront traités conformément à la législation applicable.

Article TB4. ReportToute demande de report doit être formulée par écrit.Un report pourra être accepté sous réserve des disponibilités de la Ferme du parc Maximilien et d'un accord entre les parties.À défaut d'accord sur une nouvelle date, la demande sera traitée comme une annulation selon les conditions prévues à l'article TB3.

Article TB5. Prestations complémentairesLes prestations complémentaires, notamment les petits-déjeuners, lunchs ou autres services de restauration, doivent être confirmées au plus tard 7 jours calendrier avant la date du team building.Toute modification ultérieure reste soumise à l'accord préalable de la Ferme du parc Maximilien.Les quantités confirmées servent de base à la facturation. Aucune diminution après cette échéance ne donne lieu à un remboursement.

CONDITIONS PARTICULIÈRESLOCATION D'ESPACES

Les présentes conditions s'appliquent à toute mise à disposition temporaire d'un espace ou d'une infrastructure de la Ferme du parc Maximilien.

Article LOC1. Objet de la locationLa location porte exclusivement sur les espaces, équipements et prestations expressément mentionnés dans le devis.Toute utilisation différente de celle initialement prévue doit faire l'objet d'un accord préalable de la Ferme du parc Maximilien.La location ne donne pas automatiquement accès à l'ensemble des infrastructures de la ferme.

Article LOC2. Réservation et paiementLa réservation est considérée comme définitive après réception du devis signé et du paiement prévu sur celui-ci.Sauf convention contraire, le montant total de la location doit être réglé avant la date d'occupation des lieux.À défaut de paiement dans les délais convenus, la Ferme du parc Maximilien se réserve le droit de ne pas garantir la réservation.

Article LOC3. Durée et horairesLe locataire s'engage à respecter les horaires convenus dans le devis.Ces horaires comprennent, sauf mention contraire, les éventuels temps d'installation, de rangement et de remise en état des lieux.Tout dépassement horaire doit faire l'objet d'une autorisation préalable et pourra entraîner une facturation complémentaire.

Article LOC4. Utilisation et respect des lieuxLe locataire s'engage à utiliser les espaces conformément à leur destination et dans le respect des consignes communiquées par la Ferme du parc Maximilien.Il veille notamment :

• Au respect des infrastructures, du matériel, des végétaux et des animaux.
• Au respect des capacités maximales d'accueil.
• À la propreté des espaces mis à disposition.
• Au respect des consignes de sécurité.
• À la tranquillité des autres usagers de la ferme.

Toute installation particulière, décoration, utilisation de matériel extérieur ou intervention technique doit être préalablement autorisée.

Article LOC5. Responsabilité et dégradationsLe locataire est responsable des dommages causés aux espaces et équipements mis à disposition lorsque ceux-ci résultent de sa faute ou de celle des personnes dont il répond légalement.Les éventuels frais de réparation ou de remplacement pourront lui être facturés sur présentation d'un justificatif.La Ferme du parc Maximilien se réserve le droit de demander une garantie locative lorsque la nature de l'événement le justifie. Son montant et ses modalités seront précisés dans le devis.

Article LOC6. Remise en étatÀ l'issue de la location, les espaces doivent être restitués dans un état de propreté et de rangement équivalent à celui constaté lors de leur mise à disposition, compte tenu d'une utilisation normale.Le locataire est tenu d'évacuer ses effets personnels, décorations et équipements, sauf accord préalable.Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de nettoyage exceptionnel ou de remise en état rendus nécessaires par un manquement du locataire, sur présentation d'un justificatif.

Article LOC7. Annulation et reportToute demande d'annulation ou de report doit être communiquée par écrit.Sauf disposition contraire figurant au devis, les modalités prévues à l'article 6 des conditions générales sont applicables.En cas de force majeure, les parties rechercheront prioritairement une solution de report ou appliqueront les dispositions légales en vigueur.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX STAGES POUR ENFANTS

Article ST1. InscriptionL'inscription d'un enfant à un stage est considérée comme définitive uniquement après réception du formulaire d'inscription complété et du paiement intégral du montant demandé.Aucune place ne peut être garantie avant réception du paiement.

Article ST2. Nombre minimum d'inscriptionsL'organisation d'un stage est conditionnée à un minimum de 5 enfants inscrits.La Ferme du parc Maximilien se réserve le droit d'annuler un stage si ce nombre minimum n'est pas atteint au plus tard 14 jours calendrier avant sa date de début.Dans ce cas, les responsables légaux seront informés par écrit et pourront choisir entre :

• Le remboursement intégral des sommes versées.
• Le transfert de l'inscription vers un autre stage, sous réserve des disponibilités et de leur accord.

Aucun frais d'annulation ne sera appliqué aux familles lorsque l'annulation est décidée par la Ferme du parc Maximilien.